Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits

Le contrat de travail est le contrat conclu entre un employeur et un salarié. Le salarié s’engage à fournir à un employeur une prestation de travail en l’échange d’une rémunération. Parmi les différents contrats de travail, le principal est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il permet d’organiser cette relation de travail le tout pour un temps inconnu au moment de la conclusion du contrat de travail. Voici comment quitter un cdi sans perdre ses droits.

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits : cas de rupture du CDI

Si l’on part du principe qu’au moment de la conclusion d’un CDI, les parties ne savent pas combien de temps celui-ci va durer, il est également certain que ce CDI n’est pas infini. À un moment ou à un autre, il y aura une raison qui poussera les parties à mettre fin à leur relation contractuelle. On peut envisager les cas les plus fréquents : la démission, le départ à la retraite, le licenciement, la rupture conventionnelle. Il y a des conséquences qui suivent la rupture du CDI.

La décision de rompre son contrat de travail est une chose à laquelle vous devrez réfléchir attentivement. Heureusement, même si cela peut vous coûter vos droits, certains contextes permettent de quitter le CDI tout en bénéficiant de ses avantages.

Quitter un CDI en cas de prise de décision légitime sans perte de droits

Pour des raisons personnelles, certains travailleurs sont contraints de quitter leur emploi. Cependant, pour bénéficier d’une ARE (Aide de retour à l’emploi), la décision de résiliation de contrat doit être complètement légitime. Au nombre des décisions légitimes qui peuvent s’y appliquer, nous avons par exemple : le suivi d’un conjoint avec un changement de résidence principale. De même, si une union quelconque (mariage ou PACS) impose à un employé le changement de résidence, la résiliation de son contrat peut se faire de façon légitime. Le cas légitime autorise la rupture de votre CDI sans perte de vos droits.

Quitter le travail en négociant une rupture conventionnelle avec son employeur

Cette solution de rupture de contrat sans perte de droits consiste pour le salarié à négocier son départ de l’entreprise. Cette tentative requiert cependant une bonne entente entre les deux parties (employeur et salarié). C’est un combat qui n’est pas gagné d’avance, car il implique le versement d’une indemnité spécifique. Vos chances de percevoir des indemnités sont encore réduites si votre requête ne parvient pas et n’est pas approuvée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi.

Quitter le travail pour créer une entreprise

Il est aussi possible de toucher à une allocation chômage dans le contexte de la création d’une entreprise ou d’une reprise d’entreprise. En revanche, votre projet sera scrupuleusement évalué par des experts pour relever son caractère réel et sérieux.

Conséquence de la rupture d’un CDI

Il existe quelques conséquences liées à la rupture du travail.

Les conséquences indemnitaires

Elle se rapporte à trois différents cas. Dans le premier cas, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité notamment lorsqu’il a démissionné ou a été licencié pour faute grave. Cependant, pour les autres formes de licenciement (motif personnel ou motif économique), le salarié a droit à une indemnité de licenciement. Quand il s’agit d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est versée et est au moins égale à celle prévue pour le licenciement.

Dans le deuxième cas, le salarié a droit, quel que soit les motifs de son départ à une indemnité compensatrice de congés payés. En effet, l’employeur verse sous forme monétaire la somme correspondant aux jours de congés que le salarié a pu acquérir au cours de son activité professionnelle.

Enfin, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, le salarié a droit de bénéficier à des allocations de chômage. Il doit se rapprocher de Pôle Emploi pour bénéficier de cette branche de la redistribution.

Les préavis

Revenons sur les conditions du préavis. Dans le cas de la démission, la loi est muette et il faut se référer aux usages en vigueur dans l’entreprise. Souvent, il y va être appliqué des délais sensiblement identiques à ceux prévus par la loi dans les cas du licenciement ou du départ en retraite. Selon l’ancienneté du salarié, les préavis fixés sont rallongés. Il n’y a pas de rupture dans le cas d’une rupture conventionnelle dans la mesure où celle-ci fait l’objet d’une procédure spécifique prévue par la loi.

Les documents de fin de contrat

Quel que soit le motif du départ du salarié, l’employeur doit nécessairement lui remettre des documents de sorties. Il doit d’abord remettre un certificat de travail qui prouve que le salarié a travaillé dans l’entreprise avec les dates de début et de fin du contrat. L’employeur remet également une attestation Pôle Emploi qui permettra au salarié de bénéficier de ses droits en matière de chômage. Enfin, un reçu pour solde de tout compte. C’est un document qui recense toutes les sommes restantes à verser au salarié à compter du jour de son départ de l’entreprise.

Enfin, pour répondre à cette interrogation de comment quitter un cdi sans perdre ses droits : il faut souligner que cela dépend de la procédure et de l’employé. Après tout, jouir de vos droits ne vous apportera pas une pleine satisfaction.

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