ICCP : définition, indemnités et calcul

ICCP

L’un des moyens qu’emploie la politique publique pour prévenir les licenciements économiques est l’activité partielle. Cela oblige l’employeur à prendre en charge tout ou une partie de la rémunération de ses salariés. Cette mesure est encadrée par le Code du travail notamment dans les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants. Jusqu’en 2020, le recours aux activités partielles par une entreprise ne doit pas excéder une durée de 12 mois, soient à 1607 heures par année et par salarié. Le soutien de l’emploi en période de baisse d’activité est ainsi assuré car le salarié en activité partielle peut alors percevoir les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP).

Les raisons justifiant une activité partielle

Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à mettre en chômage partiel ses salariés. Au nombre de ces causes, citons une conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en énergie ou en matière première, un accident ou des intempéries. De plus, pour des raisons de transformation, de restructuration ou de modernisation de l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle. Alors, la durée de travail des salariés peut être réduite ou l’établissement ferme ses portes de manière sporadique ou définitive.

Pendant cette période de chômage partiel, les employés peuvent travailler car il n’y a pas eu rupture de contrat. Toutefois, leur temps de travail sera réduit. Seules les nouvelles heures de travail sont prises en compte par l’employeur et il n’y a pas de quantum d’heures à fixer. Mais certaines périodes d’inactivité sont pourtant considérées comme temps de travail. Ces périodes sont reconnues  comme des périodes « assimilées à de temps de travail effectif ». Il s’agit des congés de maternité ou d’accueil de l’enfant d’adoption, les congés payés, les contreparties obligatoires en repos et d’autres cas spécifiques.

En cas de chômage partiel, les salariés ne sont pas abandonnés seuls à leurs charges. Même si les indemnités qu’ils touchent sont en baisse par rapport à leur salaire habituel à cause de la réduction du temps de travail, elles valent plus de la moitié du salaire net. Depuis le 1er juin, les salariés en activité partielle perçoivent ainsi l’ICCP qui s’élève à 70% du salaire net. Le temps de travail pris en compte dans cas n’excède pas 35 heures par semaine.  En effet, 67% de l’ICCP sont assurés par l’Etat et les 33% reviennent à l’Unedic. Les deux instances convoient leurs parts à l’entreprise à temps afin que les salariés soient payés. Toutefois, l’employeur peut décider de majorer le taux d’indemnisation à ses employés.

Comment calculer l’ICCP pour les salariés en activité partielle ?

Les indemnités compensatrices de congés payés doivent être supérieures ou égales à 8,03€. Ce critère ne prend pas en compte les contrats de professionnalisation et le cas des apprentis. Ainsi, le calcul de l’ICCP d’un salarié qui gagne 10,20 euros bruts de l’heure (soit 1 SMIC brut) pour un contrat de 45 heures hebdomadaires se fera comme suit : supposons que l’activité de son entreprise est totalement interrompue pendant deux semaines ; 70 % de 10,20 est égal à 7,14 euros. 7,14 euros est donc son allocation d’activité partielle. Comme selon le décret cela ne devrait pas être inférieur au plancher de 8,03 euros, ce montant horaire sera fixé à 8,03 euros. Puisque la limite du volume horaire non travaillé pendant le chômage partiel est 35h par semaine, 10 heures par semaine (45-35=10) ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’allocation si l’employé chôme complétement. l’ICCP qui sera versé à ce salarié est donc : 8,03 x 35 x 2 = 562,1 euros. Aucun prélèvement social ne devrait être appliqué à ce montant.

Par ailleurs, aucune prime ni autre rémunération spécifique n’est payé au salarié pendant l’activité partielle. Lorsque votre contrat arrive à terme alors que l’établissement est toujours au chômage partiel, vous recevez l’ICCP interim ainsi que vos pièces de fin de contrat. Contrairement aux cas précédents, les travailleurs payés au SMIC quant à eux continuent à percevoir la totalité de leur salaire pendant le chômage partiel.

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